les articles 1134, 1153 et 1154 du Code civil ; 3 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le taux retenu au titre des intérêts conventionnels, ni vérifier si les conditions

L'article L.1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L.1152-1 et/ou L.1153-1 du

(ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme T... est irrecevable à critiquer le chef de dispositif ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée par

du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail en leurs rédactions applicables en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de

, 1147 et subsidiairement 1628 anciens du code civil, alors applicables à l'égard des débiteurs de la clause, et de l'article 1382 ancien du code civil à l'égard du complice ; AUX MOTIFS QUE lorsque

et l'article 1184 du Code civil; 2°/ que par son arrêt du 10 avril 1991, le Conseil d'Etat n'a pas annulé l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1966 accordant à la Clinique de l'Essonne l'autorisation

du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le motif invoqué dans la lettre de licenciement doit être la vraie cause de la rupture ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il l'y avait invitée, si l'employeur

civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

(Polynésie française), en cassation de quatre arrêts rendus le 25 février 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) , au profit : 1°/ de M.

élément du débat, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au moment de la souscription de l'assurance, les

la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; 3./ ALORS AUSSI QUE le contrat de

et 1713 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la société Gefiscope et M.

et 1153 du Code civil; Mais attendu qu'en décidant par l'appréciation des preuves que la société Locabail ne justifiait pas de l'envoi d'une mise en demeure, la cour d'appel a, par motifs adoptés,

X... le prix convenu, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute

du Code civil ); alors enfin, que les juges ont la faculté de réduire l'indemnité conventionnelle de rupture d'un contrat de travail, dont le montant, manifestement excessif et ruineux, permettrait de

du code civil.

du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1152 du code civil