des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution des conditions suspensives, en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement

attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ainsi qu'il l'avait fait valoir, la banque lui avait fait souscrire un engagement

du Code civil.

du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil par fausse application

du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil par fausse application

de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué constate que l'acte de prêt, auquel la caution était intervenue, avait stipulé que "le concours ne sera mis à la disposition de l'emprunteur qu'après matérialisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le grief énoncé à la seconde branche du moyen ait été soulevé devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et

civil ; alors, qu'enfin, par application de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée

de cessation de ses fonctions pris le 2 février 2011 par le conseil des ministres, antérieurement donc à la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, et ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de Construction "MAGNY AUX BOIS", représentée par sa gérante la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., séparé de fait de son épouse depuis 1992, est décédé le 20 juin 1994 en

X... sans relever les raisons pour lesquelles en dépit de ces pouvoirs reçus, il aurait été étranger à l'abandon des demandes et contestations, sans méconnaître l'article 1178 du Code civil ; 3 / que

attaqué est entaché d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1108 et 1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ayant

attaqué a violé les articles 1108 et 116 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, faute de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de MM.

d'avoir statué comme il a fait, alors que la nullité d'une condition potestative, au sens de l'article 1174 du Code civil, s'applique aux contrats synallagmatiques ; qu'en l'espèce, la CARM soulignait

civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M. de X... était habilité à passer des actes de vente immobilière au nom de la société Maison Phénix par procuration notariée permanente donnée par le