civil.

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[Y] coupable du délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées s'agissant des lots n°s 368, 369, 371, 374, 379 et 390, en répression l'a condamné à payer à l'administration

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Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la condamnation prononcée contre lui par le tribunal de commerce de Caen, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 378 du nouveau Code de procédure

du code civil et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties en mesure de s'expliquer sur ces moyens soulevés d'office, l'arrêt attaqué a violé le principe de la contradiction et l'article

-2-1 du code civil, ensemble les articles 3-1 et 9-3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

-2, 373- 2-2 et 373-2-13 du Code civil ; 2°) Alors que, de deuxième part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour un parent, la charge financière supportée par un parent

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Micheline X..., veuve Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.

€ par mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-2 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, les juges doivent se placer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

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