de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jérôme X... à payer à la partie civile la somme de 12 935 euros en réparation, du préjudice

Les 10 et 12 août 2020, Mme [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Isla Nour, a assigné en indemnisation les sociétés CA-TH-AR, Generali et Veolia eau - compagnie générale des

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'accord du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement ; Mais attendu, qu'ayant constaté que

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de M.

juillet 1966 ou de l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, il contestait la validité de l'article D.612-5 du même code, ayant valeur réglementaire, en faisant valoir que l'instauration d'une

Y..., peu après licencié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI n'indiquait pas quelles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Besançon qui a déclaré prescrite le délit de refus d'insertion du droit de

une mesure reportant le terme des délais prévus à peine de forclusion, applicable comme telle à compter du 12 mars 2020 ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 11

et les articles 5, 18 et 19 du code des douanes de l'Union : 8.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 2019), un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de M. [C] et de Mme [L] tendant à ce que Mme [T] [U], M.

2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 2021), le 30 janvier 2012, un incendie a détruit les bâtiments A et B de l'ensemble immobilier dont la société [Localité 5] Petite Camargue (la société [Localité

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],

ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 388, 485, 512, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 13.

Y... : Attendu, selon l'arrêt attaqué que par jugement du 5 juillet 1999, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Nucoatec (la société), créée le 1er mars 1997, à la suite de la

X..., salarié de la société Decalp Rhône-Alpes depuis le 13 mars 1990, a été victime d'un accident du travail, le 10 septembre 1991, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 12 novembre 1991; qu'à cette

[H] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 19 février 2025, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire