-5 du code de commerce.

-5 du code de commerce.

L. 622-27 du code de commerce, aux termes duquel '(') Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que

-3 à L. 625-6 de ce code ; Attendu que pour condamner M.

L 641-2 du Code de Commerce.

de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes de la société

civil, ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si

L 641-2 du Code de Commerce.

Conformément à l'article L.626-5 du code de commerce, applicable par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels

des dispositions des articles L. 622-13 et R. 627-1 du code de commerce.

, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu que

-1 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : * dit que la créance de la société

-18 du code de commerce n'a pas été mise en œuvre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

articles 37 et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28 et L. 622-12, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 12 avril 2018 d'avoir admis la créance de Mme E... pour un montant de 12 000 euros HT ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 624-2 du code de commerce

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3 du même code, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit