31 du code de procédure civile que seuls ceux qui ont un intérêt personnel et direct au succès ou au rejet d'une prétention sont recevables à agir et de l'article 1031 du code civil, dans sa rédaction

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations souveraines les conséquences légales qui s'imposaient et violé l'article 970 du code civil.

[G] de souscription d'une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, - l'article 26-3 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 'Le ministre ou le directeur

Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre

930-1 et 1032 du code de procédure civile, MOTIFS En l'absence de diligences de Madame [Z] [S] [R] épouse [E] pour justifier de la saisine du bureau d'aide juridictionnelle près de Tribunal judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1028

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

313-1 du Code pénal et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 7) alors qu'en vertu de l'article 121-3, alinéa premier, du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit

Par avis du 13 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, selon les modalités de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Par message RPVA en date du 12 janvier 2024, la Cour a relevé d'office le moyen tiré de l'article 1037-1 alinéa 6 du code de procédure civile, motif pris de ce que le syndicat des copropriétaires avait

APPLICABLES A LA CAUSE LES ARTICLES 5, 73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 DONT IL SERAIT RESULTE QUE L'APPELANT AURAIT DISPOSE D'UN DELAI

450 du code de procédure civile.

114, alinéa 2, et l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte d'huissier de justice délivré selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure

1034 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration au greffe saisissant la cour d'appel de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une astreinte, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation d'un autre arrêt de la