1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance

L. 24 et de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

[C] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

qu’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de Monsieur [R] [G], sera recouverte par le dispositif

CIVIL NE S'APPLIQUENT QU'AUX CAUSES D'INEFFICACITE DU PARTAGE D'ASCENDANT ENUMEREES PAR LES ARTICLES 1077 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE

1816 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par M.D..., demeurant au..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7

prétentions Mme [W] se prévaut des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile qui prévoient : « Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

233 et 234 du code civil.

103 à 107 du code de procédure civile local d'Alsace-Moselle instaurant une procédure spécifique de taxation des dépens, font obstacle au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

514 et de l'article 1079, dans sa rédaction postérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, du code de procédure civile ; Attendu que la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[H] dans le délai de 10 jours imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile, - condamner M.

Alexandra à leur payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1027 FS-P + B rendu le 26 septembre 2007