Partie perdante, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

effective du matériel ; qu'en ne se bornant à relever que les indemnités de résiliation prévues par les articles 11 et 10 des deux contrats n'étaient pas excessives, sans rechercher si les loyers révisés

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

mai 1988 au 11 mai 1997 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande pour la période courue depuis le 4 novembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article 870-27 du Code

d'Alsace, domicilié Cité administrative, 2, rue de l'Hôpital Militaire, 67000 Strasbourg, II - Sur le pourvoi n Q 93-16.577 formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la cassation.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2 ) que la Caisse ne saurait opposer

Lors de sa séance du 11 janvier 2022, la commission a confirmé la décision de la caisse. Par requête du 31 mars 2022, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Par courrier en date du 11/02/2026 reçu au Greffe en date du 13/02/2026, par l'intermédiaire de son Conseil, Me [W] [U], la Caisse CIBTP a déclaré se désister de son instance.

[F] [O] à régler à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

Mais l'article 22 ne s'applique précisément pas à l'auteur mais à l'artiste interprète et au producteur, l'auteur restant soumis au régime de l'article 27 ci-dessus examiné.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 11 juin 2026 N° RG : 2025R00116 Société ICARE LEAN S.A.S.

n° 87 de l'Organisation internationale du travail, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11, § 2, de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre