» avaient eu des répercussions négatives sur la santé physique et psychique de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que le juge ne peut intégrer le doute

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1154 du code civil, à la capitalisation des intérêts ; Considérant, d'autre part, que M.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

Y... ; l'en débouter, - confirmer, en conséquence, la décision entreprise, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 1154 du code civil : - dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront

L. 1232-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, elle a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

L.122-49 et L.122-52 du code du travail devenus les articles L.1152-1 et L.1154-1 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 1er du contrat de travail de Madame X... stipule que dans le cadre de ses missions

Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

450 du code de procédure civile

du code civil, Les dispositions de l'article L.311-3 du code de la consommation, Les dispositions des articles 695 et suivants du nouveau code de procédure civile, Et tous autres moyens de fait

1154 du Code Civil ; Que la solution conférée au litige implique le rejet de la demande d'article 700 du code de Procédure Civile formée par la SCI ; Qu'en revanche, l'équité commande de faire application

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1041 et 1115 du Code général des impôts ; Attendu

1154 du Code civil interdit toute capitalisation des intérêts portant sur moins d'une année entière, que ce principe est d'ordre public et ne comporte d'exception qu'en matière de comptes courants et

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt attaqué, qui a relevé qu'au vu des organigrammes produits, M.

[S] [G], le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard des articles 1113 et 1114 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'offre de contracter à personne déterminée doit être adressée à