Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 octobre 2024, Monsieur [G] [X] demande au tribunal, vu les articles 504, 595, 1104, 1112-1, 1137 et 1718 du code civil et les articles L.145-1 et

Pour qu’un contrat soit valide, il faut, en vertu de l’article 1128 du code civil: 1° Le consentement des parties ;2° Leur capacité de contracter ;3° Un contenu licite et certain.

L.1121-1, L.1132-1, L.1133-1, L.1132-4 et L.1321-3 du code du travail et la condamnation de l'intimée à lui payer 63.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, discriminatoire et attentatoire

prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article

code civil français.

Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus amples de leurs moyens.

, - très subsidiairement, et en vertu des articles 1108, 1109 et suivants et 1112 du Code civil, - prononcer la nullité des promesses de vente, procurations et actes de vente avec toutes conséquences

1108 et 1131 du code civil ; - et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 11 du contrat 204L23589 et de l'article 1152 du code civil, - fixer une indemnité de jouissance du fait de l'impossibilité

L. 1121-1 du même Code et l'article 1134 du Code civil.

L. 141-1 du code de commerce, 1112-1 du code civil et 1137 alinéa 2 du code civil, qu'elle a commis une réticence dolosive à son détriment et qu'elle a cédé un fonds de commerce illégal et hors commerce

l'article 16 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, M. et Mme [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles 514 et

700 du code de procédure civile, - condamné la société France luxe à verser à la société Veliacom la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société

Les sociétés Restalliance et Restappro demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1165, 1382 et 1383 anciens du code civil, et l'article 32-1 du code de procédure civile

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

pas procédé à l'acquisition du chien, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; Subsidiairement 4°) ALORS QUE le préjudice, résultant d'un

O... et toute entité de l'Eglise au sens des articles 1101 et suivants du code civil.