1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3°/ qu'en estimant que M.

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'est nul comme

L. 1142-1 et L. 1144-1 du code du travail.

1315 et 1147 du code civil ensemble l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Alors, en tout état de cause, que la faute du médecin dans l'accomplissement

32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil.

L. 135-7-II du code du travail et 1382 du code civil, ainsi que celles de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1142 du code civil toute obligation

1134, 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 2 / que s'il faut au contraire retenir que la cour d'appel a entendu se déjuger de son premier arrêt, en ce qu'il

seulement l'octroi des intérêts de droit résultant du retard de paiement, la cour d'appel a de nouveau violé, par refus d'application, l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour évaluer le préjudice subi par la société Seda, la cour d'appel, qui a estimé qu'il devait être tenu compte de ce que la période contractuelle aurait

X... tous leurs droits dans ces sociétés au prix symbolique d'un euro ; qu'elle considérait ainsi que c'était sur le fondement des dispositions des articles 1142, 1147 et 1184 (anciens) du code civil,

1108, 1135, 1146 et 1147 du Code Civil, et qu'en particulier "la volonté de régulariser la situation en 1990, le fait que les SCI ont réglé (en juin 1993) la pose des 4 compteurs sur chacun de leur lot

de cette date, les juges de second degré auraient violé les articles 1147 et 1153 du Code civil ; alors que, enfin, l'assureur, qui avait exécuté son obligation de payer l'indemnité d'assurance, ne pouvait

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes des articles 1134 et 1147 du code civil, chaque cocontractant a l'obligation de

1147 du code civil ; que, s'agissant de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

le pourvoi ; Condamne la clinique [Établissement 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

1134, 1137 et 1147 du code civil.