455 du code de procédure civile.

Le tribunal n'estime pas que ces dispositions contractuelles, qui sont constitutives de clauses pénales au sens des dispositions de l'article 1152 du Code civil, ne donne lieu à minoration des sommes qui

Le tribunal n'estime pas que ces dispositions contractuelles, qui sont constitutives de clauses pénales au sens des dispositions de l'article 1152 du Code civil, ne donne lieu à minoration des sommes qui

1152 du Code civil.

du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

pénale prévue dans le compromis de vente était manifestement excessive, sans justifier le caractère manifestement excessif de ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1152 du code civil, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

450 du code de procédure civile

Les termes de l'article 1152 du Code Civil concernent, au titre de la "clause pénale" toutes sommes prévues à titre de dommages et intérêts par une convention en cas de manquement d'exécuter et ces dispositions

786 du Code de Procédure Civile).

Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil

au taux légal ne sont dus qu'à compter du 21 novembre 2002, Vu l'article 1152 du Code Civil, - réduire le montant de la clause pénale manifestement excessive à la somme de 1 €, - condamner la société

L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement l'indemnité contractuelle stipulée dans le contrat de travail de M.

X... et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de la rédaction de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil que les juges du fond ne peuvent accorder les dommages-intérêts

1152 du code civil ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 1226 du code civil que la clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent

1154 du Code civil, - condamné les époux [T] à payer aux époux [E] la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les époux [T] de leur demande à l'encontre de

L.441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2013 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil - Ordonner la restitution des