SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

1153 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué condamne la société Socoge à payer à M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'article L. 411-33 du même code

1134 du Code civil ; Mais attendu que, par arrêt du 26 octobre 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un précédent arrêt rendu, par la Cour d'appel

caractérisée par les juges du fond, et qu'en se bornant à allouer de tels dommages-intérêts, sans caractériser ni même rechercher si la société SEPAC avait commis une faute, la cour d'appel a violé l'article

1153 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, applicable aux opérations de liquidation et de partage, comme à celles de reddition de comptes, ayant abouti à la condamnation du débiteur au paiement

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que ce code n'est pas applicable en Nouvelle Calédonie ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par l'intéressé, en se conformant aux prescriptions de l'article L. 122-14-4

. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1153 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, la caisse de sécurité sociale poursuit

1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur le solde des commissions et sur l'indemnité compensatrice de congés payés à compter de la date

L. 222-8 et L. 222-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles

360 indemnités journalières, n'avait pas épuisé ses droits aux prestations en espèces ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le même moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article

1153 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait courir les intérêts de la date de l'arrêt de la Cour de cassation ; Attendu, cependant, que l'indemnité de départ à la retraite résultant

elle en avait pourtant l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil.

L. 122-9 du Code du travail et l'article 52 du statut des Caisses d'épargne de France; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité

part, de la décision du 27 novembre 2000 rejetant son recours gracieux ainsi que la restitution des sommes retenues indûment depuis septembre 2000, assorties des intérêts au taux légal au sens de l'article