des articles 1152 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, non assorti d'offre de

, cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures de l'association que celle-ci avait mobilisé l'article L. 1133-1 du code du travail, s'était prévalue d'une exigence professionnelle

au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que pour accorder à M.

Sur la demande indemnitaire au titre du harcèlement sexuel : L'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 applicable au litige, prévoit qu'aucun

L. 1154-1 du code du travail, M.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4) ALORS QU'en

les articles 1103 et 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour 10.

L. 1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l'intéressé de la part de son employeur et que

455 du code de procédure civile; 3°) Alors que, il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Alex Z... était rédigée en termes généraux, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen

litigieux par la société au prix de 3 468 euros, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil.

Le comportement du salarié en dehors de l'exécution de son contrat de travail peut néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail,

X..., laquelle sollicitait pour sa part le règlement de créances, en indiquant "réparer le retard de paiement comptabilisé à ce jour", la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que

», la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors 2°) que le harcèlement moral peut résulter des méthodes de gestion de l'employeur et ne concerne pas

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 9°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un