Y... y avait invoqué la défaillance d'une condition suspensive, a violé les articles 1176, 1184, 2244 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résolution d'une convention et l'action reposant

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

1176 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1907 et 2013 du Code civil, ensemble l'article L. 313-1 du Code de la consommation; et alors, d'autre part, que la nullité d'une clause emporte la nullité du contrat qui la stipule, sauf le cas où

1178 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l article 625 du nouveau Code de procédure civile que la cassation entraîne l annulation de toute décision qui se rattache au jugement cassé par

Par conclusions transmises le 29 septembre 2020, la société Pierreval Ingénierie, au visa des articles 1134 et 1174 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a

1109 et suivants du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que les termes clairs de la convention conclue entre les parties, corroborés par ceux du procès-verbal de réception, font état

1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que si l'expert judiciaire avait pu relever quelques anomalies dans la présentation des comptes, celui-ci soulignait dans son rapport qu'elles

1353 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement

1108 et suivants, 1146 et suivants et 1602 et suivants du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise

4 du code de procédure civile.

13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 instaurait un calcul par seuils, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil

l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'une période d'essai peut faire l'objet d'une acceptation tacite de la part du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme

X..., condamnée à payer en sus la somme de 1 800 000 francs, ne tend, sous couvert d'une violation des articles 24 du contrat, 1134, 1315, et 1149 du Code civil, qu'à s'en prendre à l'évaluation souveraine

explication malgré la motivation contraire de la décision des premiers juges dont les salariés, intimés, demandaient la confirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condition purement potestative est nulle ; qu'il résulte des constatations des juges du second degré que l'article 10, alinéa

4 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, que les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé ; que, dès lors, l'arrêt attaqué