455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ; 4 / que la référence à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, au sujet de la modification de la rémunération

12 du Code de procédure civile, ce dont ne se prévalent pas les consorts X....

80 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et

207, alinéa 2, du Code civil, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 203 et 207 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; qu'en un second moyen

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la société Solecto a été chargée par la société PDI de procéder aux études géologiques et géotechniques sur l'exploitation

code de procédure civile

intégrale implique que la somme allouée le soit TTC et non HT ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la Cour viole l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble le principe et le texte cité au précédent

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil et les principes qui régissent l'office du juge lorsqu'il doit se prononcer sur le droit applicable à une situation comprenant un ou

12 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'il résulte des propres énonciations des juges du fond et qu'il était soutenu que la société Pescana, durant la période considérée, avait

815-13 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ancienne maison n'avait pas la moindre valeur, le chiffre de 12 000 francs figurant dans l'acte de donation-partage s'appliquant au seul terrain

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement

524 du code de procédure civile ; Attendu que le paiement des indemnités dues en application des articles R. 516-37 et R. 516-18 du code du travail ne peut être contesté alors qu'il n'est pas argué

12 du nouveau Code de Procédure Civile; 2 ) qu'en tout état de cause, l'article 188-6 du Code rural prévoit que "l'inexécution des obligations du preneur d'informer le bailleur de tout changement intervenu

12 du nouveau Code de procédure civile et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant recevable l'action en résolution du plan de cession mais mal fondée faute de preuve de l'existence

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne fait obligation au juge de relever d'office un moyen, fût-il de pur droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M.

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué