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18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

67874f32d61a5c2f4aa366e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location est établi par écrit et précise :4° « la durée du contrat de location conformément à l'article 25-14 ; » L'article 25-14

Source officielle

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CA

3ème chambre A

65a0eca55bbe450008b2ce98

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la consommation lui-même, dans sa partie relative aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, indique à l'article L.222-1 que 'les dispositions du présent chapitre s'appliquent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300621

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, « Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au bureau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89454

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Elle fait valoir d'abord qu'elle n'a commis aucune faute, que le défaut d'accomplissement des diligences prévues à l'article 2 du contrat de location n'est pas sanctionné par une clause du contrat lui-même

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de la requête aux fins de désignation d'un huissier ainsi que le coût du constat de Maître [B] du 8 novembre 2012, - débouter la société Modulobox de toutes demandes plus amples ou contraires, Par

Source officielle
CA

14e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f120e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[Y] ès qualités d'invoquer qu'il y avait une nécessité ou une possibilité de maintenir le contrat de location-gérance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La société Locam fait grief à l'arrêt de dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit et, en conséquence, de dire que le contrat de location n'a pas été résilié et se

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fe69cdc6046d47a51fd7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

/2025, une sommation de quitter les lieux invoquant, outre le retard de redevances, l'arrivée à échéance au 31/12/2024 du contrat de location-gérance, sans renouvellement ; La SAS NB POLYGONE bénéficie

Source officielle
TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la fiche d’informations précontractuelles européennes L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de location n° [...], [...], [...], [...], [...] et [...], que les contrats de location [...] et [...] et le contrat de location n° [...] ont été conclus entre d'une part la société Expansion 5 et d'autre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0dc6c25a97f0381f4f75

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

; Considérant que la résolution du contrat signé par la société LE FIL D'ARIANE avec la société NEURATEL entraîne la résolution du contrat de location financière signé avec la société INTELEASE ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b960

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

Par courriers du 19 juillet 2002, la SARL Transport'air a contesté la rupture du contrat de location, la considérant comme abusive en l'état notamment de l'absence de création de la société holding.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de location signée par les époux [Y] indiquait de manière sommaire que le prix TTC était de 109.644 euros, que le contrat était d'une durée de 97 mois, représentant un coût de 0,815 %, que le coût total

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd701929c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de location dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation de ces contrats.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b3837ffc2c8318edff53

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur la résiliation des contrats de location : - Sur le contrat de location n° 083-21421 : En vertu des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la confirmation du caractère non-fondé de la demande de SODIPRIM en paiement loyers des mois de mars à mai 2018 au titre du contrat de location de matériel -dire et juger que les contrats de location

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] et la société AF Bureautique, la société Viatelease, dont le contrat de location de matériel est afférent à ce contrat, fait valoir sur le fondement de l'article 1116 du code civil d'une part que le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6809c74b5f55848ebdc1a021

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il est précisé dans l'article 2 : durée et fin du contrat Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 12 mois commençant le 1er mai 2019 pour se terminer le 1er mai 2020.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D... par une nouvelle facture au nom de la société ; - plusieurs contrats de location du navire ont été conclus pendant la période en litige ; le prix de la location, qui peut être négocié, ne permet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 18 février 2018, la société Oceor a assigné Mme [C] en constatation de la résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation égale au montant des loyers

Source officielle