AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location est établi par écrit et précise :4° « la durée du contrat de location conformément à l'article 25-14 ; » L'article 25-14
Source officiellePage 40 sur 934
3ème chambre A
65a0eca55bbe450008b2ce98
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la consommation lui-même, dans sa partie relative aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, indique à l'article L.222-1 que 'les dispositions du présent chapitre s'appliquent
Source officielle