employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, en cas de poursuite du même contrat de travail, peu important que la poursuite de ce contrat n'intervienne

[L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

X... a fait part de sa décision de quitter la société à la suite de la rupture du contrat de travail par lettre en date du 4 juin 1993, reçue par l'employeur le 7 juin suivant ; que dès le 12 juin, il

étaient applicables, constaté que la SNC Lastours n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siagi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

[M] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile incluant les frais de constat d'huissier de justice du 12 août 2019 ; - condamné in solidum la SARL [3] et les SARL

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

de "constructeur", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 1er de la loi du 31 décembre 1975 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit trancher le litige conformément

un acte authentique, la signification réalisant la mise en possession du créancier gagiste, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 2075 du Code civil ; 3 /

Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, la SA D’HLM 3F [Localité 3] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 183,86 € au titre des loyers et charges échus

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens

X... a été engagé selon contrat de qualification le 21 octobre 2002 puis par contrat de travail à durée indéterminée le 21 avril 2003 par la société ANR immobilier exerçant sous l'enseigne Laforest immobilier

X... a été engagé en qualité de conseiller commercial par la société Calassou, aux termes d'un contrat à durée déterminée de 12 mois du 11 octobre 1993 au 10 octobre 1994, avec une période d'essai de 3

opposer l'article 8 du contrat de travail « peu important à cet égard que la clause contractuelle litigieuse reproduise les dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale de l'industrie

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et demandé le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article 12, alinéas 1 à 3 et 6, de l'ordonnance précitée ; que par décision n° 99-MC

Sur les indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Les contrats de travail improprement qualifiés de CDD, étant requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 12 décembre 2011, la

D'autre part, mon élection a surpris et apparemment contrarié notre actionnaire unique [3] ([4]) ; c'est ainsi que Monsieur [D] m'a convoquée pour participer à l'entretien du 18/12/2018 prévu par Madame