4 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par

L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le salarié qui réclame pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à la prise d'un congé sabbatique, un solde

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, les difficultés économiques justifiant le licenciement économique s'apprécient au jour du licenciement et non postérieurement ; qu'à la date du

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences de droit qui en découlaient et a ainsi violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors

du conseil ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la réunion, dite du bureau de municipalité, était bien une réunion de commission au sens de l'article L. 121-20 du Code des communes ;

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

X..., engagé par la société Pennaroya en 1970, en qualité d'analyste programmeur, a poursuivi sa relation de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail avec la société

NON-RESIDENT ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ETANT PUNIES DE 1 A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT AINSI QUE D'UNE AMENDE, LA COUR QUI

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de

29, 32 et 33 du code des douanes communautaire ; 2) ALORS QUE, selon l'article 29 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou

, la cour d'appel a violé les articles 345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en considérant que la discordance qui aurait existé entre le fait générateur

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3 du Code pénal, 464 du Code des douanes, 7.1

423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

Aux termes de l'article L. 121-4 dudit code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est

A... s’alcoolisait régulièrement sur son lieu de travail, ce qui était constitutif d’un manquement à l’obligation de servir définie aux articles L. 121-3 et L. 121-9 du code général de la fonction publique