L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-10 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

aux dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.

Elle fait valoir que : - la lettre de licenciement mentionne expressément l'impossibilité de reclassement, conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail, M.

et L 1222-1 du Code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté

L. 1222-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre

L. 1225-3 du code du travail qui dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

l'a privé du bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.8223-1 du code du travail, - 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - 2 000 euros sur

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il n'existe pas, dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L3171-4 du code

En conséquence, en application des articles L.1225-4 et L.1225-70 du code du travail, la rupture doit être déclarée nulle de plein droit.

333 du code des obligations suisse imposaient au repreneur la poursuite du contrat de travail du salarié dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail français ; qu'en statuant ainsi par

Anne-Laure ; sur le paiement des salaires de nullité et congés payés afférents ; vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à

[U] travaillait sous la subordination quotidienne d'EDF, de sorte que le marchandage était constitué, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 8231-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout