1231-5 du code civil, de limiter l'indemnité de résiliation jugée excessive à la somme de 23 215,09 euros.

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code. » Réponse de la Cour 9.

, jusqu’à la libération effective des lieux, outres les intérêts au taux légal; * la somme de 400€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 400€ au titre de l’article 700

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1134 du Code civil et L. 1152-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des écrits clairs et précis ; qu'en

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L.1234-9 du code du travail.

MOTIFS QU'il résulte des articles L 1232-1 et 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au

Faisant application d'office des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit. 8.

1101, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la formation d'un contrat

[J] [R] n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur en matière de TESE (article L. 1273-5, R. 1221-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail) lors de son embauche, - ordonner la requalification

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail : 6.

1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant en soi aucun déclassement du salarié et

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

du fait que les commissions dues au salarié ne représentaient qu'une part non importante de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;