L 1235-4 du code du travail, de sorte que le jugement sera infirmé de ce chef.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, compte tenu des moyens du groupe auquel la société GIMA appartenait à la date de la décision en litige.

En conséquence il convient de vérifier le bien fondé de sa prise d'acte et donc sur le fondement de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail de vérifier s'il démontre

Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

L. 1233-61 du code du travail ; qu'en se bornant à énoncer que le GIE comptait moins de cinquante salariés sans vérifier l'existence d'une fraude à l'article L. 1233-61 du code du travail, la cour d'appel

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le

L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié reprochait

de 101 359,52 euros conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail (soit l'équivalent de 16 mois de salaire pour un salaire de référence de 6 334,97 euros) En toute état de

X...de sa demande de dommages intérêts, celle-ci n'étant fondée ni en fait ni en droit, dans la mesure notamment ou le salarié relève des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail ainsi violés.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

L. 1235-1 du code du travail, le licenciement de M.