L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3) ALORS, ENFIN QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant reproché

civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

En application de l'article L. 1225-71 du code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu au profit du

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 (anciens), devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1, du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail

1134 du code civil, devenu article 1103, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.

de l'article 2305 du Code civil .

la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Class réseau agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Class réseau agricole et la condamne

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 14.

1134 du code civil de même que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause est justifié le licenciement d'un salarié dont le permis de conduire, nécessaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement par laquelle l'employeur informe son

objectif caractérisé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L. 1121-1, L. 1232

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud-Ouest sécurité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

1134 et 1156 du code civil, devenus respectivement les articles 1103 et 1188 du même code.

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

792 et 1234 ancien devenu 1342 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 792, 1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3,