à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1343-5 du code civil, anciennement codifié à l'article 1244-1 du même code, Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, Vu les pièces versées

civile, Vu l’article 231-7 du code civil, Vu l’article 1347-1 alinéa 1er du code civil, Vu l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, - Prononcer la nullité de la signification du 24/06/ 2025

de la société Guiraud frères doit s'analyser comme une activité de sous-traitance pour le compte de la société Antona, peu important que ces prestations ne l'aient pas conduite à se présenter sur le chantier

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » La SAS THERM-ISOL entend démontrer que les conditions prévues par l'article 1220 du code civil ne sont pas réunies pour permettre à la

des dispositions des articles R1454.-28, R1454-14, R1454-15, L1245-1, L.1245-2 et R.1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées (hormis le paiement des dommages et intérêts pour licenciement

CGR sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1172, 1231-1 à 3, 1240, 1710, 1779 et 1794 du code civil, Vu l'article

compensatoire Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

[H] à verser à son épouse la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - condamner M.

K... au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil, de : - Débouter la demanderesse de toutes ses demandes ; - Condamner la société Live & Co aux entiers dépens et à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

L 1243-8 du code du travail.

455 du code de procédure civile, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles L. 3171-1, D.3171-8, L. 6325-10, L. 3171-4, L. 3171-2, L. 3171-3, L. 8221-5, L. 3121-4, L. 1243-1, L. 1243-4 du code du

Mme [V] demande par ailleurs 50.000 € de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.

et à la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[O] [P], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.420-1 du code de commerce, 1134 et 1382 devenus 1103 et 1240 du code civil, L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques

X... aux frais d'enregistrement afférents à cette prestation compensatoire en capital, et ce conformément aux dispositions de l'article 1248 du Code Civil ; Condamner M.

1382 et 266 du code civil .