Xavier Z... avait droit à la réparation de ces chefs de préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 nouveaux, du code civil, ensemble l'article

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 4 février 2025, Monsieur [G] [L] et Madame [R] [L] demandent au tribunal de : “ Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil,

L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3.

Il maintient ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance, à savoir, sur le fondement des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : - Condamner

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

Il sollicite ainsi une indemnisation de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

dépens, - condamner à la défenderesse à verser à la SARL [1] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCI FDJ à verser à Monsieur [F] la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1240 et suivants du code civil, outre la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner madame [F] [Z] aux entiers dépens

2310 et 1382, devenu 1240, du code civil.

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur Ie fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [C], condamné in solidum les consorts

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

Au soutien de ses demandes indemnitaires, Mme [B] se prévaut des dispositions de l’article 1240 du code civil et fait valoir que la somme versée n’a donné lieu à aucune prestation et que les faits lui