78, 80 et 323 du code de procédure civile dans leurs version applicable ; 2°) ALORS QUE, selon les articles L. 1233-71 et R. 1233-23 du code du travail, l'employeur propose au salarié licencié pour motif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; QUE SI LA CONVENTION

susvisé ; 2 / qu'une condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil, dont la condition suspensive, laquelle se définit comme une simple modalité du contrat qui trouve son origine dans

application de l'ancien article 55 de la loi du 25 janvier 1985 et pour violation des articles 1139 et 1153, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, les cautions auraient dû pour le moins être

du Code civil et 1243 et suivants du Code de procédure civile, avait déclaré régulièrement introduite la procédure en vue de la protection des intérêts de Madame Germaine X... qui était placée sous sauvegarde

application, l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

application, l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L'intimée soutient que la demande est irrecevable car nouvelle en appel en application de l'article 564 du code de procédure civile.

121 du Code de procédure civile ensemble les articles 386 et suivants du même code.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ; Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie

en application de l'article L.1235-4 du code du travail.

du contrat de travail'', la cour d'appel a violé, par fausse application, les deux textes précités et l'article L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2 de la convention du 26 janvier

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de produire une lettre ou un avenant au contrat en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

1134 du Code civil.

, l'article 1293-3 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Mme B... n'avait formulé à l'encontre de la succession de son mari entre le 13 juillet 1988, date de son

vieillesse obligatoire, du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles R. 742-5, par fausse application, et R. 351-37-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 455