L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

L. 1235-10 ; que la cour rappel que tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

social aux représentants du personnel, lesquels doivent être réunis, informés et consultés ; que ce plan doit comporter des mesures précises prévues par l'article L. 1263-62 du Code du Travail destinées

[H] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

700 du code de procédure civile.

L. 1233-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

[E] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [E] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

450 du code de procédure civile

même code, adresser au centre national de traitement compétent le volet d'identification du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, l'article D. 1273-4 de ce

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [H] à verser à la société World Energy la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 000

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés