ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

de l'exigibilité de chacune de ces factures ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [U] SARL à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement

1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société LA CAMARGUE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 250,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du Code civil Condamner à titre provisionnel la Société DS SALLY IMPORT EXPORT à payer à la Société [X] [E] EXPLOITATION la somme de 193,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

1343-2 du Code civil, Condamner la Société STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 193,77 euros TTC au

1343-2 du Code civil, Condamner la Société SV INDUSTRIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 205,13 euros TTC au titre des frais de recouvrement

1343-2 du Code civil, Condamner la Société ESPRIT PIVOINE à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 169,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [Adresse 4] SAS à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 205,13 euros TTC au titre des frais de recouvrement

1343-2 du Code civil, Condamner Monsieur [T] [K] à payer à la Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE la somme provisionnelle

1343-2 du Code civil, Condamner la Société MEUBLES [G] [Q] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 179,54 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

procédure civile, LOCAM assigne NET MYRA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 6/12/2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil Vu les