au regard du texte précité ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si les dispositions de l'article 215 du Code civil ne constituaient pas nécessairement, en l'espèce, une contestation

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme

qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

1351 du code civil que l'arrêt a déclaré l'action de la société X... et de M.

L'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil, précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

incident n°2 déposées le 28 mars 2025 par la société civile immobilière MANICO 26 qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1355 du Code civil, 2224 et 122 du Code de procédure civile

rechercher si l'existence d'un tel accord ne faisait pas obstacle aux mesures de saisie diligentées par la banque ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil

de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, la banque, chargée de veiller, en tant qu'intermédiaire, au respect de la réglementation boursière, ne peut, sans commettre de faute, laisser

de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes a, pour s'assurer de leur remboursement, introduit une action dans les termes de l'article 1167 du Code civil aux

des articles 342 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1355 nouveau [1351 ancien] du Code civil.

non contraires, les juges du fond ont dénaturé le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 16 octobre 1992 et ont violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel de