TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 JUILLET 2024 N° RG 23/10730 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4APE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 N° RG 24/11149 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RDP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 22/12706 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23QB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

659 du CPC.

[U] aux entiers dépens et en prononcer distraction au profit de Me THOMASIAN en application de l’article 699 du CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes présentées à l’encontre de la SARL PERMIS ACCELERES : Tout d’abord, Madame [P] [L] fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 1303 du Code civil relatives

des articles 514 et suivants du CPC, * CONDAMNER Monsieur [S] [H] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

[D] [S] devant le juge de l’exécution aux fins de voir, au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343- 5 du code civil: Débouter Monsieur [D] [S] de l’ensemble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/09296 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UEF Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/01927 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4IYW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/11162 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DLY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/01071 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4DL6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

700 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/05362 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HFT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société PETIT FORESTIER sollicite la condamnation de la société Réception Originale Culinaire Qualité à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

2224 du code civil, ensemble l'article 1377, devenu 1302, du même code ; 2) Alors que les juges du fond sont tenus d'indiquer les documents et les pièces dont ils déduisent tel ou tel fait de nature