[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [G] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[Y] à l'encontre de la société Réservoir Immo, En application des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur version applicable à la date de la signature de l'acte de cession litigieux, devenus les

L 1332-1 et suivants du code du travail applicables en matière disciplinaire, notamment la prescription des faits fautifs prévue par l'article L 1332- 4 du même code ; La faute grave est celle qui résulte

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

1382 du code civil, 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LE GAIAC aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître FERLY en application de l'article 699 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Yvher aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile' ; La S.C.I.

1315 et 1353, devenus 1353 et 1382 du code civil ; 5.

[I] et [N], aucune responsabilité ne saurait être retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil'; que MM.

de l'article 1342-3 du Code civil, Condamne Mme [V] [F] épouse [X] aux dépens de première instance et d'appel et autorise la Société Civile Professionnelle SOREL & Associés agissant par Me Aurore

1382 du code civil ; 4°/ que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que la connaissance personnelle, par Mme X... de la procédure collective de

En application de l’article 1342-10 alinéa 2 du code civil, « à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que

1382 du code civil.

Or, il résulte de l’article 1382 du code civil (dans sa version en vigueur lors de la conclusion du bail) que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et constatant que la demande

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.