10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que cette appréciation inexacte des résultats de la société pour l'exercice en cours a été

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du même code ; 3°/ que si la réparation d'une perte de chance

de diligence qui pèse sur le banquier et violé par refus d'application l'article 1382 du code civil ; 2 / que la preuve de l'obligation litigieuse dûment établie, il appartient à celui qui se prétend

1178 et 1304-3 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de justice d'obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, en sorte que viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui écarte la responsabilité de l'huissier de justice

1382 du Code civil ; 3 / que le conseil syndical qui, en application de l'article 21, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965, doit être désigné par les copropriétaires réunis en assemblée générale

18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que la clinique n'avait pas agi "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions

R. 112-7 et R. 112-9 du code consommation, ensemble celles de l'article 1382 du code civil ; 7 / que l'indication du lieu d'origine et de provenance d'une denrée alimentaire est obligatoire lorsque

1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

encontre, la cour d'appel a violé les articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le débiteur n'a pas l'obligation

Y..., sans s'expliquer sur les circonstances, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la banque

marché forfaitaire de sorte qu'elle ne rapporte pas la preuve de son préjudice exigée pour rechercher sa responsabilité par application de l'article 1382 du code civil ; que cependant, dans les rapports

des articles 1382 et 1842 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le fait que M.

allant s'améliorant, il ne pouvait légitimement penser que la société allait se redresser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors d'autre

à l'égard de la société EDF, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en reprochant aux sociétés EDF et ERDF de

1966 ainsi que 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que l'inexécution par un transporteur maritime de son obligation contractuelle peut constituer une faute délictuelle engageant sa responsabilité