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2 308 résultats pour « article 146 du CPC applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb11296b51ba2bd5e49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC En application de l’article Article L142-7-1 du code de la sécurité sociale, « Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui

Source officielle

Page 40 sur 116

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

659 du CPC en date du 02 mai 2013 Représentées par Me Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY (avocat au barreau de PARIS, toque : P0255) SA AEROPORTS DE PARIS - ADP [Adresse 14] [Localité

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CA

9e Chambre C

6033206a2c907491efb745ce

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

[O] la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 CPC ; Suivant ses conclusions déposées à l'audience et plaidées la RTM sollicite de la cour qu'elle : Vu l'arrêt définitif rendu par

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CA

Chambre 4-3

626cd20ebd20aa057d9f36af

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

700 du CPC à hauteur de 1 500 €'.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ee

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e5f345e11beca089b88dbc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du déroulement loyal de la procédure, doit également statuer en cours d'instance sur la demande de production des pièces détenues par une partie, en vertu des dispositions de l'article 142 du Code de

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427c

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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CA

2ème CH - Section 1

644a1295656d26d0f8b57f28

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

- INVITE les parties à établir un bail écrit précisant leurs obligations respectives, et notamment les charges locatives, - INVITE les parties à se référer aux dispositions de l'article L. 145-34 du

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TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, la société civile CAILLARD PETRE demande au tribunal, au visa des articles L. 145-16–1 du Code de Commerce, L. 145

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CA

1ère Chambre

69e858b9cdc6046d4718cae8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En défense, la Société VO.VP.VU. demandait au tribunal : Vu les articles 1165, 1134, 1147 ancien, 1231 nouveau du code civil, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Débouter Monsieur

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CA

Chambre 1-8

5fd94aa3c81c923281017c97

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le bailleur a, selon acte du 29 juillet 2010, notifié un refus de renouvellement et offert le paiement de l'indemnité d'éviction en application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce

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CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f43b7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dispositions des articles 15 et 16 du CPC,' Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile,'' Vu les articles L 114-1 et suivants du Code des Assurances,' Vu l'article 2224 et suivants du Code

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abaf8ccdc6046d47cbda46

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

011030 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0126JUD006368913

Admin. suprême

26 janvier 2016

26 janvier 2016

    On 14 June 2013 the investigations department opened criminal case no. 302564 into the abduction. The applicants were informed thereof. 21 .

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CA

Chambre 1-7

600fec3b1e5f044d26575db1

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

700 du CPC ainsi qu'aux entiers.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0947bd0e19a239d567

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le 18 avril 2019, par arrêt, la Cour de cassation (3ème chambre civile, n°18-14.648), après avoir retenu que selon les dispositions de l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige

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CA

4ème Chambre

603297e14a96470c807a949f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions des articles 455 et 954 du CPC à leurs dernières conclusions ci-dessus rappelées.

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

700 du CPC, Condamner la société Step-TP aux dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310027

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Or, en application de l'article 954 du cpc, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de

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