l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer du 3 octobre 1979 relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa

[H], alors « que l'article 15 du contrat de concession du 1er janvier 2020 stipule que M.

X..., président Arrêt n° 304 FS-P+B Pourvois n° Q 15-18.105 A 15-19.104 Z 15-21.541 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'annexe VIII de la convention

L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 3 / qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de rechercher pour justifier sa décision si les réseaux prévus par l'article L. 13-15 II du Code de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres : "En cas de manquement

15 du règlement du FCPE, le PEE d'origine, en date du 01 septembre 1996, prévoyait en son article 4 que les sommes reçues par le PEE seraient effectuées par le salarié dans un délai maximum de 15 jours

FROUIN, président Arrêt n° 318 FS-D Pourvoi n° V 15-12.613 à J 15-12.626 et R 15-12.632 à R 15-12.701JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

D'une part, aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 : " 1.

Mme [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de retrait de pièces n° 15 et 16 produites par l'avocat, présentée à l'audience, alors « qu'en ayant rejeté la demande de retrait des pièces n° 15

refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considération tenant à la sécurité de l'Etat : (...) / aux personnes mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article

de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement prévue à l'article

X... et l'entreprise et en relevant ainsi un simple désaccord ou une mésentente entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du

[Z] et [A] ont avalisé un premier billet à ordre du 11 janvier 2021 à échéance du 15 février 2021 puis un second billet à ordre, à échéance du 15 mars 2021, tous deux souscrits par la société Calysma au

la cour d'appel a violé les articles L .2323-6, L. 2323-12, L. 2325-15, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail alors applicables. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-15, L.

de la Commission nationale paritaire qu'elles sont applicables aussi bien aux retraités qu'aux actifs" ; que cette énumération est limitative ; qu'il s'en déduit que l'article 15 n'impose pas au conseil