1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que l'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 août 2023, il demande à la cour de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

formant une "dépendance indispensable et immédiate" de leur maison d'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1603 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

1108 et 1603 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des mêmes constations de l'arrêt attaqué que la société FAE, société spécialisée de conseil et de services informatiques, chargée

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

Au soutien de sa demande principale, Madame [J] [W] se fonde sur les articles 1104 et 1112-1 du code civil relatifs à la bonne foi des parties et à l’obligation d’information, et les articles 1603, 1604

L’article 8 du contrat de cautionnement VISALE stipule, au visa de l’article 2309 du code civil, que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera

15, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil ; alors d'autre part, que, sont recevables les pièces communiquées par une partie peu de temps avant l'ordonnance

317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles

, comportant un bâtiment à usage de bureaux et une partie à usage d'atelier ; AUX MOTIFS QUE « Sur la déclaration judiciaire de vente : en vertu de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente

1104 du Code civil, 1603 et suivants, 1641 et suivants 1.

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

1601-3 du Code civil, L. 261-3 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef de conclusions de Mmes B... qui, invoquant les conclusions de

700 du code de procédure civile et à solliciter le débouté des demandes des défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2025, la SARL Sud Loire automobiles demande à la cour de :  Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1603 et suivants du code civil

Sur l'application des dispositions du Code Civil relatives au droit commun de la vente commerciale : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil.

La Société [R] a rempli son obligation de délivrance, telle qu’elle est prévue par les articles 1603 et 1604 du Code civil.