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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310348
17 juin 2021
17 juin 2021
566 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6887335ccca442f3eb0d32ce
2 octobre 2024
2 octobre 2024
82 du code de Procédure Civile, Condamnons la SARL Emporion Méditerranée à payer à la société Green & Gold la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile, Condamnons la SARL
Source officielleJCP
67f834ddcf40727a00447ab1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ils maintiennent leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
606 du code civil.
Source officielleJCP BAUX
6790210b51b02779572aa019
10 janvier 2025
10 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310156
31 mars 2016
31 mars 2016
1719 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a6a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300926
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil, Alors, enfin, et à titre subsidiaire, que la novation ne se présume point et doit résulter clairement
Source officielleChambre 1-2
6312eeee2e6a8e4f13ca613f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110478
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Sur la résiliation du contrat pour défaut de délivrance et ses conséquences Aux termes des dispositions de l'article 1719 du Code civil, sans qu'il soit besoin de stipulation particulière, le
Source officielleTPTG
6980ee2acdc6046d47a70e34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE Sur le préjudice de jouissance : L’article 1719 du code civil reprend ses obligations en prévoyant que “ Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu
Source officielleChambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e977
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[F] [B] à son obligation de délivrance en application de l'article 1719 du code civil dès lors que les pièces de la procédure établissaient la vétusté, non-conformité et dangerosité de l'installation électrique
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Ces demandes sont fondées sur l'article 1719 du code civil c'est-à-dire sur l'obligation pour le bailleur d'entretenir la chose louée et de procurer une jouissance paisible aux preneurs. *** Les investigations
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8ac
22 février 2011
22 février 2011
Ils font valoir que madame A... n'a pas respecté les obligations mises à sa charge tant par les articles 6b et c de la loi du 6 juillet 1989 que par l'article 1719 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e676
20 octobre 2005
20 octobre 2005
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ad7
20 octobre 2005
20 octobre 2005
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300893
29 juin 2010
29 juin 2010
1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 10-2° de la loi du 1er septembre 1948.
Source officielleChambre 1-7
5fdae7db040ee27b36c51e58
9 mai 2019
9 mai 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il est par conséquent compétent pour statuer sur des demandes liées au respect des critères de décence que doit respecter un logement à usage d'habitation, tels que posés par l'article 1719 du code civil
Source officielle2ème chambre
6811aead81f47e994feb2641
29 avril 2025
29 avril 2025
Si en application de l'article 1719 du code civil le bailleur doit assurer tout le long de l'exécution du bail la délivrance de la chose louée et la jouissance paisible du preneur, l'article 1724 de ce
Source officiellePage 40 sur 633