575, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles 170, 171 et 173 du code de procédure pénale ; Vu lesdits

10/1 diligentée au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 176

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel, en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, d'une

171, 172, 173, 185, 186, alinéa 1, 206 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'article 171, alinéa 1er, du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction

2024, les autres éléments soulevés dans cette note, notamment la nouvelle demande relative à une action en diminution de loyer sur le fondement de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article

Maguelonne ; - d'autre part, à la condamnation du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux dépens et au versement à l'association requérante de la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 17

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le vingt-cinquième moyen Enoncé du moyen 12.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 décembre 1994, qui, pour infraction aux articles 172 et 174 du décret du 8 janvier 1965 et blessures involontaires, l'a condamné à deux

171, 173, 593 et 681 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les actes d'instruction dont il a prononcé

[HY] [OVO], domicilié [Adresse 135], 170°/ à M. [EPN] [VHZ], domicilié [Adresse 386], 171°/ à M.

170, 173 et 694-41 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et 14 de la directive n° 2014/41/UE

1734 ter du code général des impôts alors en vigueur, et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2003 et 2004 sur le fondement du II de l'article 1737 du même code.

loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, en application desquelles ont été pris les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, régissant la procédure de contestation des honoraires d'avocat

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

°/ Mme [SH] [CD], domiciliée [Adresse 270] (Royaume-Uni), 171°/ Mme [WL] [FP], domiciliée [Adresse 118] (Royaume-Uni), 172°/ Mme [ER] [AC], domiciliée [Adresse 542] (Royaume-Uni), 173°/ Mme [YU

atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la

of Procedure of the Court of Justice – Cross-appeal brought by a party against which an order was made by default and which has made an application to set aside to the General Court – Article 176(1) and