2270-1 ancien du code civil, ainsi que dans celui de l'article 1792-4-2, courant à compter du 9 juin 2005 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de l'article 1792

de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance." ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout

IL en résulte que ces désordres affectant des éléments d'équipement s'analysent en des vices cachés au sens de l'article 1792 du Code Civil et déterminent l'application de la garantie de plein droit édictée

Sur la demande principale sur le fondement de l'article 1792 du code civil Mme [N] [V] née [I] et M.

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SANCTIONNANT, PAR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, SIMPLE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RESULTAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES

du même code ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'ouvrage est tenu de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du

1792 du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; d'où il suit qu'en déclarant la société Axa France IARD mal fondée à opposer à la SCPI

n'était pas en lien de causalité avec les désordres d'infiltrations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 9) ALORS QUE les juges du fond

il sera dit ci-dessous »; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1792 du code civil pose le principe d'une présomption de garantie décennale.

b) sur la nature et la qualification des désordres Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maitre de l'ouvrage des dommages, même

, Vu les articles 1792 et suivauts du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre principal et incidente, -infirmer l'ordonnance

Y..., ayant constitué un fait exonératoire de la responsabilité de plein droit des constructeurs, par application de l'article 1792 alinéa 2 du code civil ; que, de deuxième part, la demande de condamnation

1792 du code civil.

1792 du code civil.

faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées ; Sur la nature de la garantie Attendu qu'aux termes de l'article 1792 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ; 2) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages