1134, 1792, 1792-2 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la police responsabilité décennale obligeait l'assureur au paiement des travaux de réparation

1792-6 du Code civil ; 2 / qu'en constatant expressément que Mme X..., maître de l'ouvrage, avait passé, le 10 avril 1984, une convention de jouissance gratuite au profit de la société Loichon, la

A - Sur l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

, de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article

) qu'en application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'intimé sollicite la confirmation du jugement, sans invoquer de moyen distinct de ceux retenus par les premiers juges,

pas de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du

soumis au délai fixé par le 2° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.

1794 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une actualisation de 33 % avait été appliquée aux différents postes de travaux de l'ensemble des corps

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X..., qui n'avait pas commis de faute, était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1794 du Code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui a effectivement

1351, 1792 et 2270 du Code civil; 4°) que seuls les désordres qui ne procèdent pas d'une aggravation des désordres originaires s'analysent comme des désordres nouveaux ; qu'en déclarant recevables

1792-1.3 et 1831-1 du code civil ; 4 / que les juges ne peuvent procéder par voie d'affirmation péremptoire et doivent répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'ASL soutenait

1719, 3° du code civil ; 3°/ que la locataire, pour établir la matérialité des troubles de jouissance dont elle était victime, versait aux débats de nombreuses photographies de chariots, de la

1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient

700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette

1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme d'X...

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1