Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372121cd580146773f1394
3 mai 1990
3 mai 1990
686 du nouveau Code de procédure civile ne serait pas celle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b864
18 mars 2008
18 mars 2008
Mme B... pour les besoins de la procédure d'appel ; Qu'il y a lieu, par conséquent, d'allouer aux intimés une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00017
13 janvier 2009
13 janvier 2009
1832 du code civil et L. 64 du livre des procédures fiscales ; 2° / qu'il résulte du principe de liberté contractuelle prévu par l'article 1134 du code civil et des limites à ce principe énoncées par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00398
3 avril 2012
3 avril 2012
1832 et 1873 du Code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors, par application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, la prescription était acquise le 31 décembre 1955, sauf à ce que la déchéance ait été interrompue ou suspendue, ce qui ne résulte
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133f5
28 octobre 2003
28 octobre 2003
l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7f8
28 juin 1966
28 juin 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7
Source officielleCour d'Appel
Cour d'appel de Bordeaux COMMUNE DE CESTASc/M. BENSACQ
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4b
12 décembre 2005
12 décembre 2005
700 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255176
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ;
Source officielle3ème Chambre civile
69839e18cdc6046d47ed3a96
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ laisser les dépens à la charge de chaque partie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301368
3 décembre 2015
3 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2014), rendu sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603417a95a4f2c0754c781d9
2 février 2017
2 février 2017
1315 du code civil et les articles 455 et 458 du code de procédure civile, vu l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, -
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b6b8
11 juillet 2000
11 juillet 2000
application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt statuant sur la compétence entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle de l'arrêt statuant sur le fond
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05301
23 novembre 2016
23 novembre 2016
cassation, pris de la violation des articles L. 322-1 à L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1799, 1800 et 1804-B du code général des impôts, 124, 126,
Source officiellePPEP Civil
69deb462cdc6046d473f9430
2 avril 2026
2 avril 2026
Régulièrement assigné selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493229.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613723f0cd5801467741021c
22 octobre 2002
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 35 modifié du décret du 26 octobre 1849 ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6db
12 février 2008
12 février 2008
1832 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100392
28 mars 2012
28 mars 2012
Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français
Source officiellecomm
61372449cd580146774143b4
1 février 2005
1 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt
Source officiellePage 40 sur 250