1848 du code civil qui dispose que 'dans les rapports entre associés, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social'.... .'

[J] [N] et la SCI [10] devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1843-5 du code civil aux fins de voir condamner le premier à

[V] et, sous réserve de l'accord de l'intéressé sur le prix ou à défaut d'accord en application de l'article 1843-4 du code civil, fixé le prix de rachat de ses 162 actions à la somme de 125 339,6 euros

[R] fait valoir, au visa des articles 1843 du code civil et L.210-6 du code de commerce qu'il a agi dans le cadre du projet d'acquisition, au nom et pour le compte de la société STJ Holding laquelle, une

formation, pour en déduire que cet acte n'aurait pas été valablement conclu, sans indiquer d'où elle tirait cette pure affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

parts sociales de Mr [A] est exclusivement imputable à ce dernier dès lors que l'intéressé n'a pas, à défaut d'accord amiable, provoqué la désignation d'un expert qu'imposent les prescriptions de l'article

opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : - l'article 1843-3 du code civil impose que chaque associé soit débiteur envers de la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter

Après avoir prononcé une jonction, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 15 février 2023, statuant au visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code

Par conclusions déposées et notifiées le 9 février 2012, la SARL BABYLONE demande à la Cour de : Vu l'article L 223-22 du code de commerce, l'article 1843-5 du code civil, La recevoir en son appel,

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

notification de redressements et tirées de ce que les recettes de son exploitation n'avaient excédé la limite du forfait qu'à compter de l'année 1991 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

L'article R. 1463-1 du code du travail renvoie, pour la tierce opposition, aux articles R. 1452-1 à R. 1452-4 du même code.

persistance de son engagement ainsi noté par les juges de la procédure collective, malgré la substitution déjà notée comme certaine par les juges consulaires ; que les termes invoqués par elle de l'article

Laurent BEDOUET, Conseiller, dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

- Condamner Maître Y... au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

GALAURE, alors en cours de formation (son immatriculation n’étant intervenue que le 18 avril 2018), et de toute reprise des engagements souscrits par ladite société dans les conditions prévues par l’article