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665 706 résultats pour « article 19 § 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROC ACCELEREE AU FOND

687a98b66d3730576e93e393

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-

Source officielle

Page 40 sur 33286

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TJ

Chambre civile

698558fdcdc6046d4720829b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 14-2 de la même loi prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4235cdc6046d471fb7a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 19-2 alinéa 1er de cette loi ajoute qu’« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

Source officielle
TJ

Pr. accélérée au fond

68e88b8c3ea43407b9fbbde5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

Source officielle
CA

1re chambre civile

6710aa48be64d7e510244f1a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a879ac8a1343b8cd51509

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cb175782d5f06965688

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a87d7c8a1343b8cd516ed

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété En vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be0cacda2201c0982a249

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Monsieur [S] [Y], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd6fcdcdc6046d47c7c91f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

Source officielle
TJ

REFERES

6a1768c3cdc6046d47291ca7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande en paiement Sur la procédure accélérée au fond Aux termes de l'article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « A défaut du versement

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

678ac2705289c7662ca302d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 19-2 de cette loi, dans sa rédaction issue de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c85dd7001754d61aaa4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours ; et les frais de procédure L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900bf

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

19-2 de la loi de 1965 ; Que le syndicat des copropriétaires fait valoir en réplique que cet article n'exige de mise en demeure que pour rendre immédiatement exigibles des provisions non échues ce qui

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102982f94f087ca441b1aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les charges de copropriété Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401543_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

88-1 de la Constitution en ce qu'il méconnaît l'article 19 §2 3ème alinéa du traité sur l'UE tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne rendant nécessaire l'octroi de garanties suffisantes

Source officielle
TJ

Chambre 1

66fdad7e38de0398b51fe1f7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à « défaut du versement à sa date

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855903cdc6046d472082f3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 14-2 de la même loi prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7217b201587f74be03f9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

assigner M. et Mme [P] devant le président du tribunal judiciaire de Nantes pour les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 3 157 euros au titre des charges impayées sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre civile

698558f9cdc6046d4720823f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 14-2 de la même loi prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq

Source officielle