700 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil et 3 de la loi du 1er juillet 1964 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le caractère monovalent des locaux à usage d'hôtel n'était pas contesté et

articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

années 1947, 1974, 1984, 1999 et 2010, dont M.

Régis X... sans domicile de secours au sens des articles 192 à 194 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

Amir OTAJAGIĆ was born on 06/10/1954 and lives in Sarajevo Edhem PODŽIĆ was born on 19/10/1959 and lives in Sarajevo Enver PODŽIĆ was born on 30/08/1962 and lives in Sarajevo Mirsad RAMIĆ was born on

n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à qualifier les relations contractuelles liant la société Paris sécurité

Additionally, the compensation was not adjusted for additional damages pursuant to Article   1224, paragraph 2, of the Civil Code.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M.

, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 575, alinéa 2, 6°, 593 du code de procédure pénale, défaut de

X... doit être regardé comme une personne sans domicile fixe à charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192

. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE Y... : représenté aux débats et au prononcé

, l'arrêt attaqué a violé le principe de non-rétroactivité des lois et l'article 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi applicable, en date du 3 janvier 1967, interdit au propriétaire

-1 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu le code civil local et la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :