SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1932 - 5 ET 1971 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A MODIFIE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LES ARTICLES

1er : Le montant des bénéfices dégagés par la société civile immobilière "Les Dioscures" pendant les exercices 1973, 1974 et 1975 est fixé respectivement à 1 992 957 F, 1 235 633 F et 757 323 F ; Article

, 1976 et 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications

sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement de 1973 à 1975 et de 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les

INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 73-1150 DU 21 DECEMBRE 1973, ET, AU TITRE DE LA SEULE ANNEE 1974, DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES

demande de capitalisation formulée le 18 juin 1973 ; qu'en revanche les 13 octobre 1976 et 28 décembre 1977 il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

1ER JANVIER 1975 ET FAIT DELIVRER A CEUX-CI, LE 26 MARS 1976, UN COMMANDEMENT DE PAYER UN ARRIERE DE LOYER CALCULE SUR LA BASE DU PRIX QU'IL AVAIT DEMANDE COMME LOYER DU NOUVEAU BAIL ; QU'APRES L'ARRET

-1974 ; que, dans ces conditions, le paiement de cette dette doit être regardé comme une opération de liquidation des opérations faites au cours des exercices antérieurs au 1er janvier 1973 et comme constituant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES ORDONNANCES DE

DE SA DEMANDE, TREVES A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE METTRE FIN A LA MESURE DE SEQUESTRE; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 20 MARS 1978 LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 1134 et 1780 du Code civil, dénaturation des documents de la cause, violation des articles 102 du décret

et 18 février 1992 prévoyant clairement la rémunération d'une seule journée d'absence par an pour soigner un seul enfant malade de moins de 15 ans, viole l'article 1134 du Code civil le jugement qui interprète

X... tenait du code des pensions militaires d'invalidité ; qu'ainsi les dispositions de l'article L.108 de ce code, aux termes desquelles : "Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande

1134, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie

1434 alinéa 3 du code civil)'.

2279 devenu 2261 du Code civil et 3 de la loi du 10 juillet 1965.