, l'expert-comptable ayant révélé qu'elle avait, entre 1992 et 1995, effectué des prélèvements par chèques dans la trésorerie sociale et faussement enregistré ces opérations dans la comptabilité comme

et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ayant produit aux débats une attestation collective du 3 septembre 1993 de M

condamné à payer à la salariée une somme au titre de dommages et intérêts sur ce fondement, outre des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la

aux poursuites et à faire obstacle à la subrogation, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que, comme

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-4-2 , 3 , 4 , 131-26 et 131-27 du Code pénal, des articles 379, 381, 383 et 402 du Code pénal en vigueur au moment

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

à l'obtention de l'agrément, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'accord du 9 juillet 1992 ne comporte

cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, les articles 2244 du Code civil, 1er et 384 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il

expliquée sur ce courrier du 12 décembre 1991 versé aux débats, ni sur le moyen des conclusions d'appel qui en faisait état ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

l'arrêt attaqué - constatant que les faits réprimés par l'article 400, alinéas 3 et 4, du Code pénal dans sa rédaction abrogée par la loi du 16 décembre 1992 entraient dans les prévisions de l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, par lettre du 9 septembre 1991, M.

arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

Jean, Michel et Serge X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme totale de 3 000 euros à M.

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du