pas le paiement de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en énonçant que l'obligation de

[C], jugées contraires aux dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 protégeant le secret des sources des journalistes. 6. Le 27 juin 2012, M.

mineurs présentant un caractère pornographique et rejeté les autres exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

N° A 24-84.069 F-D N° 01565 ODVS 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

d'un employeur, de l'articl 8 point 1) ; 2.

X... a la jouissance exclusive a, en statuant ainsi, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, le

France, dont le siège social est ... (6ème), 2 / M.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement

Mme Francine A..., épouse B..., 2°/ à M.

Roissy Charles-de-Gaulle Cedex, 16 / de la société Partenaire bureautique, société anonyme, (Fac Simile Montpellier), dont le siège est Le Millénaire, 550, rue Alfred Nobel, 34965 Montpellier Cedex 2,

a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, « que concernant ses frais d'avocat

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 5, § 1, de la directive 2001/23/CE du conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au

A... le bulletin d'avril 1996, concernant M.

Date : 26 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [Q] [O] née le 04 Mai 1968 à [Localité 2] (14), demeurant

[P], la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce ; 2°/ que si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat

son compte n° [Compte bancaire 2] et, d'autre part, à compter du 31 mars 1998 concernant son compte n° [Compte bancaire 1] ; qu'en se bornant à examiner le manquement de la banque Barclays à son obligation

2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article

(pièce n° 2-2) ; que les titres, respectivement vendus en juillet 1999, puis achetés le 20 septembre 1999 par la MAAF Assurances, concernaient la société CIM, 143, boulevard Haussmann (75008) Paris, et