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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302950_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 40.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat en litige : « Par dérogation aux articles 46 et 48 du CCAG, en cas de carence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " 50.1.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
9 février 2024
4.2.1.1 du CCAP, alors que cette dernière avait en réalité demandé, s'agissant du mode de calcul des pénalités, l'application de l'article 4.2.1.2 du CCAP qui aurait permis, selon elle, la limitation
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d49d
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 4.1 du CCAP stipule que « la pénalité prévue à l’article 9.5 du CCAG est fixée à 150 euros HT par jour calendaire de retard.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103034_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge, par son article 9-2, aux articles 41.1 à 41.3 du CCAG-Travaux, en
Source officielle3ème chambre
DTA_2103035_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge, par son article 9-2, aux articles 41.1 à 41.3 du CCAG-Travaux, en
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d3d
15 janvier 2004
15 janvier 2004
17.5.4 du CCAG (constituant la norme Afnor P03001)1 article 6.10 du CCAP n'impose pas au maître de l'ouvrage d'adresser une mise en demeure à l'entreprise qui ne remet pas son mémoire dans le délai fixé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux et applicable au marché en vertu de l'article 2.2 de son cahier des clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10151
14 juin 2016
14 juin 2016
des stocks qu'elle conteste toujours ; Considérant que LCL réplique que par application de la norme française NFP 03 et de l'article 9.5 du CCAG et 9.5.2 du CCAP les pénalités de retard contractuellement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00902_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Et aux termes de l'article 4.7.3 du même CCAP : " Par dérogation à l'article 40 du CCAG, les notices de fonctionnement et d'entretien sont à fournir à la réception des ouvrages ainsi que les plans et autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307355_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
47.1 du CCAG travaux de 2009, dans sa version applicable : le procès-verbal prévu à l’article 47.1.1. du CCAG travaux n’a pas été dressé ; le décompte de liquidation ne doit être notifié qu’après règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101983_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la régularité du titre exécutoire : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103002_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
se réfère l’article 2 du cahier des clauses administratives générales du marché conclu entre l’Etat et la société SOGEA Mayotte : « 13.3 Demande de paiement finale : / 13.3.1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300785
19 septembre 2019
19 septembre 2019
1.5 du CCAP ; que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de 43 257 euros dès lors que les articles 4.3 et l’article final du CCAP ne prévoient pas qu’il déroge sur ce point aux dispositions de l’article 20.1 du CCAG travaux fixant le montant de la pénalité par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
4.1 du CCAP du marché ; - la maîtrise d'œuvre disposait, en vertu de l'article 4.1 du CCAP du marché, d'un délai de deux semaines, courant à compter de la validation de l'APD, pour transmettre à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une décision du 3 février 2021, faisant application de la clause figurant à l’article 11.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché qui prévoit une révision annuelle du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture doit être appliquée conformément à l'article 5.2 du CCAP.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 43.1 du CCAG Travaux : " Le présent article s'applique lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit à l'entrepreneur de mettre, pendant une certaine période
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
14.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché et 44.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux.
Source officiellePage 40 sur 374