en déclarant recevable la demande de déchéance formée avant le 17 janvier 1996 et en prononçant la déchéance à cette date, soit avant l'expiration de ce délai de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel

L. 142-1 et suivants, L. 742-2, R. 142-1 et suivants, R. 742-39 du Code de la sécurité sociale et les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée,

RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil et 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme

du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, ensemble l'article 2 du code civil ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la loi ne dispose que pour l'avenir

2 du code civil, déclarer les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002 applicables à l'intégralité des faits invoqués par la salariée, y compris à ceux

, proposé pour X... et pris de la violation de l'article 2 du Code civil, de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 introduit par la loi du 30 décembre 1985

que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 313-22 du code monétaire

SCI Le Cornillon, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel constate que sont interdites par l'objet social les opérations

2 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés n° 2005/17 du 11 avril 2005

Duriez, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... avait eu la qualité de fonctionnaire détaché, à savoir du 1er février 1968 au 30 décembre 1982, la cour d'appel a manifestement violé l'article 2 du Code civil, ainsi que les principes établis par

du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n°

en vigueur et non définitivement réalisées ; que l'article 32 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 - dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1991 - dispose que l'opposition à paiement est possible en

2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; Qu'il est toutefois admis que les lois interprétatives, comme l'est la loi MURCEF, sont d'application immédiate

8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 382 NOUVEAU DU CODE PENAL (LOI DU 2 FEVRIER 1981

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de