79, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement

378 du code de procédure civile, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer

1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et

saurait davantage faire état d'irrégularités affectant une expertise ordonnée par le président en application de l'article 283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route ; Sur le

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; MOTIFS En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

408 du Code pénal ancien, 314-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

a violé les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

112-1, 132-23, 1er et 2ème alinéas, 221-2 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, aliéna 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mars 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

16 du code de procédure civile ; 3° Alors que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du code de procédure pénale peut être exercée devant une juridiction

114, alinéa 2, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés ayant prolongé pour une durée de quatre mois la détention du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 23, alinéa 3, de la loi

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

1384 et 2044 du code civil, de la loi du 25 janvier 1985, 2, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré la société transport Philipp entièrement responsable du

2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.