3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 5 avril 2007 par la SA VAFC [Localité 3] SPORT DÉVELOPPEMENT ; Vu l'arrêt de cette cour, 2ème chambre

Le tribunal ajouta que deux mandats d’arrêt avaient été délivrés au nom du requérant   : l’avis de recherche du 7 novembre 2001, révoqué en juin 2002 et le mandat d’arrêt du 5   juin   2003

L 2321-1 et suivants, L 2143-3 et suivants, L 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

les : -10 juillet 2003, -21 juillet 2003, -22 septembre 2003, -4 juin 2004, -13 décembre 2004, -28 janvier 2005, -27 juillet 2005 ; Attendu que le premier vient sanctionner une absence de 15 h 30 à

Mme [V], en se fondant sur des circonstances postérieures à la conclusion de ce mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 4°) ALORS QUE des signatures figurant

de pouvoir ; qu'en se fondant ainsi sur l'irrégularité de la procédure ayant conduit au renouvellement des fonctions du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 1844-8 du Code civil ; 3 / que

Par acte du 8 juillet 2005, Maître Z...a, en cette qualité, fait assigner Monsieur Albert Sylvain X...et la SCI aux fins de remplacement du liquidateur sur le fondement de l'article 1844-8 du code civil

du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Y..., ce qui excluait toute influence de la liquidation judiciaire de la société Promovoyage, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

(mail du 2 février 2004), de même qu'en 2005 (mail du 31 mars 2005 de Madame D..., manager du service SDC IGS) ; que l'employeur explique également qu'a plusieurs reprises, compte tenu du nombre important

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine BARBEROT, conseillère, chargée du rapport

dans le cadre de négociations avec les organisations syndicales, il n'en avait pas bénéficié en 2006 et 2007 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé ledit protocole, ensemble l'article L. 1132-1 du code

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

1147 du Code Civil.

statuant ainsi, la cour s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

relations avec cet agent et n'a, par suite, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 4 de

intérêts et de 750 i en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.